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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2003
Page:42074
Avis du Conseil d'Etat 34409
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/08/2003 au ...