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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2012
Page:12931
Avis du Conseil d'Etat 50804
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2012.

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...