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Intitulé

Arrêté n° 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2003
Numéro: 2003/68
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/2003
Page:41817
Avis du Conseil d'Etat 35230
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003

Période de vigueur du 01/09/2003 au 30/06/2008