Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46396

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2009 ("premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa parution au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2009 au 31/08/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.