Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 51472 du 1er février 1995

«Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juin 1992 qui arrête définitivement la modification partielle de la planche 38/3 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien portant sur l'inscription d'une zone industrielle destinée à permettre la réalisation d'une piste d'essai et d'installations liées à la fabrication d'avions de type très léger (ATTL) sur un ensemble de terrains sis à Silly (Bassily), au hameau du "Petit Bruxelles".»