Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1983 fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, § 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins