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Intitulé

Loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2003
Page:	35901

Avis du Conseil d'Etat

32481

Entrée en vigueur / Effet

Initialement fixée au 01/01/2004 par l'art. 11 de la présente loi et successivement reportée:
- au 01/01/2005 par un arrêté du 23/12/2003
- au 01/01/2006 par l'art. 499 de la loi-programme du 27/12/2004
- au 01/01/2007 par un arrêté du 20/12/2005
- au 01/01/2008 par l'art. 98 de la loi-programme (I) du 27/12/2006
- au 01/01/2009 par l'art. 3 de la loi du 21/12/2007 portant des dispositions diverses (I)
- au 01/01/2010 par l'art. 5 de la loi-programme du 22/12/2008
- au 01/01/2011 par l'art. 26 de la loi-programme du 23/12/2009
- au 01/01/2012 par l'art. 169 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

Art. 2: 01/01/2012. Toutefois, cet article est déjà entré en vigueur le 01/01/2009 en ce qui concerne le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologies de l’Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (art. 12 de la présente loi, tel que cet article a été inséré par l'art. 6 de la loi-programme du 22/12/2008). Il est également déjà entré en vigueur le 01/01/2010 pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (art. 12, § 2, de la présente loi, tel que cet article a été modifié par l'art. 27 de la loi-programme du 23/12/2009). Il est enfin déjà entré en vigueur le 01/01/2011 pour le SPF Finances, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (art. 12, §3, de la présente loi, tel que cet article a été modifié par l'art. 170 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)).

Art. 10 en ce qu'il abroge les art. 5, alinéa 4, 9 et 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes: initialement fixée au 01/01/2005 et successivement reportée au 01/01/2006, 01/01/2007, 01/01/2008, 01/01/2009, 01/01/2010, 01/01/2011 et au 01/01/2012. Cette dernière date est confirmée par l'art. 11 de la présente loi, tel que cet article a été en dernier lieu complété par l'art. 6 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.

Art. 10 en ce qu'il abroge les art. 14 et 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes: initialement fixée au 01/01/2005 et successivement reportée au 01/01/2006, 01/01/2007, 01/01/2008, 01/01/2009, 01/01/2010, 01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 11 de la présente loi, tel que cet article a été en dernier lieu complété par l'art. 6 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses).

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...