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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1982 fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux membres et aux experts de la Commission de programmation instaurés et aux experts de la Commission de programmation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1982
Page:	11864

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1981

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24019