Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 1er décembre 2011 portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2011
Page:	73138

Avis du Conseil d'Etat

49367

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.