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Intitulé

Loi du 10 février 2000 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28824

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2003 au ...