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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1977 fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/1977
Page:	9863

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1977

Période de vigueur

du 01/01/1977 au 31/12/1977

Remarques Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre de l'art. 3 de l'AR du 18/01/1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.