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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2013
Page:	26820

Avis du Conseil d'Etat

51604

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/05/2013 au ...