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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1993 portant exécution de l'article 22bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1993
Page:	1181

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 01/04/1999

Remarques Abrogé implicitement par AR 18/03/1999