Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2003
Page:	9014

Avis du Conseil d'Etat

34353

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/2003 au ...