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Intitulé

Accord de coopération du 13 février 2003 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions modifiant l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2003
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2003
Page:	9008

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considdéré comme la première date d'application possible.