Intitulé

Circulaire du 8 août 1996 organisant le contrôle de l'inventaire, des conditions d'entreposage et du fonctionnement des systèmes de vote automatisé et des systèmes électroniques de totalisation détenus par les communes des cantons électoraux visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ainsi que de l'inventaire et conditions d'entreposage des cartes magnétiques et câbles électriques