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Intitulé

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/2003
Edition:2
Page:7547
Avis du Conseil d'Etat 31367
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/02/2003 au ...