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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/06/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1971
Page:	7494

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1971