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Intitulé

Décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2002
Page:	58234

Avis du Conseil d'Etat

34366 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/12/2002 au ...