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Intitulé

Ordonnance du 7 février 2002 portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle, du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève le 22 septembre 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2002
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30370

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/01/2003 au ...