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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1972 fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1972
Page:13362
Avis du Conseil d'Etat 11681
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/1972 au 30/11/1993