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Intitulé

Loi du 30 novembre 2015 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2016
Edition:2
Page:12214
Avis du Conseil d'Etat 55667
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/02/2016 au ...