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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les Sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2001
Page:	11383

Avis du Conseil d'Etat

30822

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication