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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2003
Page:	34435

Avis du Conseil d'Etat

35456

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Articles 6, 8, 1° : 01/07/2003
Articles 1er, 4, 7 et 9 : à une date fixée par le Ministre (AR 04/07/2004)

Période de vigueur

du 26/06/2003 au 15/03/2006