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Intitulé

Loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1997
Edition:1
Page:35037
Avis du Conseil d'Etat 26095
Entrée en vigueur / Effet (10e jour après publication)
01/01/1998 (art. 14)

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...