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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/2002 au 18/03/2005