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Intitulé

Dekret vom 7. Oktober 2002 zur Zustimmung zum « Protokoll van Cartagena über biologische Sicherheit » zum Übereinkommen über die biologische Vielfalt, zu den Anhängen, I, II und III, verabschiedet in Montreal am 29. Januar 2000

Décret de la Communauté Germanophone du 7 octobre 2002 portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2001/2002 105