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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1993
Page:	7337

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/04/1993 au 30/08/2008