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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2007
Edition:2
Page:21349
Avis du Conseil d'Etat 40307
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2007 au ...