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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2002
Edition:2
Page:48287
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2002

Période de vigueur du 01/11/2002 au ...