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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2002
Page:	46066

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/10/2002 au 29/01/2006