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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurances constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente"


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1965
Page:5281
Avis du Conseil d'Etat U - D