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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1994
Page:	30055

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/10/1993

Période de vigueur

du 21/10/1993 au 01/01/2008