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Intitulé

Loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2002
Page:46046
Avis du Conseil d'Etat 32045 + 32758 + 33240
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2001

Période de vigueur du 01/04/2001 au ...