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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/2002
Page:44396
Avis du Conseil d'Etat 33616
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2002

Période de vigueur du 01/10/2002 au ...