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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2002
Page:	44396

22/05/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

33616

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2002 (art. 3: "à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale") et "applicable aux conventions en matière d'emploi d'un ayant droit, conclues entre un centre public d'aide sociale et une entreprise privé, en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la durée restant à courir de la mise au travail comme prévue à l'article 2, 1°" (art. 4)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...