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Intitulé

Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 150 über die Arbeitsverwaltung: Rolle, Aufgaben, Aufbau, verabschiedet in Genf am 26. Juni 1978 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48612

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/2010 au ...