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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juin 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2002
Page:	31598

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/07/2002 au ...