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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74245

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2025 (art. 7), sauf l'art. 5, 2° qui entre en vigueur le 01/01/2024 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51780