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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 129/2002 du 10 juillet 2002

"suspend l'article 25 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2002
Numéro:	129/2002
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2002
Page:	31436

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/07/2002 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 129/2002 du 10 juillet 2002"suspend l'article 25 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé."