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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2002
Edition:2
Page:29691
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2002

Période de vigueur du 01/07/2002 au 01/01/2004