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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2002 modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2002
Edition:1
Page:29464
Avis du Conseil d'Etat 33200
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2002

Période de vigueur du 01/04/2002 au ...