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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1983
Page:10051
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983