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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 76 de la loi du 1er mars 2007 portant dispositions diverses


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2007
Edition:2
Page:32296
Avis du Conseil d'Etat 42350
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

TT

Période de vigueur du 01/04/2007 au 31/12/2008