Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Code de commerce, livre Ier, titre VIII - Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1955
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1956
Page:	254

Période de vigueur

du ... au 31/10/2018

Remarques Texte néerlandais: voyez la loi du 10/07/1964 établissant un nouveau texte néerlandais (MB 25/07/1964).

Annexé à

Nature

Date

31/12/1955