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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1994 réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et délégations de compétence à certains agents de cette administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1994
Page:	8029

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/01/1994

Fin de vigueur avec dispositions particulières: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 08/02/1998

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18154