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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1995
Page:20213
Avis du Conseil d'Etat 21407
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication