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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101557 du 6 décembre 2001

"A l'article 21, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les alinéas 2 et 3 sont annulés."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2001
Numéro: 101557
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/02/2002
Edition:2
Page:6318
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/06/1999



Période de vigueur du 03/06/1999 au ...