help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2002 accordant une allocation aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets chargés de tâches informatiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2002
Edition:2
Page:2277
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998

Période de vigueur du 01/09/1998 au 31/12/2002