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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité provinciale pour la province de Flandre orientale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication