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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:18995
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/07/1995 au 18/04/2003